annulation vente voilier pour vices cachés

[Invité §teq768yG]

bonjour,

j'ai vendu mon voilier (maraudeur) il y 8 jours à un particulier, il exige maintenant l'annulation de la vente pour vices cachés.

Le puits de dérive serait fendu des deux cotés. C'est un vieux voilier (plus de 50ans) qui a eu plusieurs propriétaires, et sûrement de nombreuses réparations effectuées dessus.

Lors de la vente, l'acheteur a pu faire le tour du bateau, on a répondu avec honnêteté à toutes ses questions, à déballer toutes les voiles... bref, il a pu faire toutes les vérifications qu'il souhaitait. L'acheteur a par ailleurs commencé des travaux dessus (peinture, changement de serrure, modification sur la remorque), et nous pensons qu'il a soulevé et retiré une réparation existante sur le puits de dérive. Il prétend que non. Le puits de dérive étant visible le jour de la vente, pour moi, cela ne constitue donc pas un vice caché. Toujours est-il qu'il nous menace, de part son statut d'ancien gradé de la gendarmerie ayant des relations aux affaires maritimes, de faire venir un expert et un inspecteur pour retirer au bateau le certificat de navigabilité et de porter plainte pour nous amener au tribunal. Nous sommes donc désemparés. Pouvez-vous nous dire quels sont nos droits? Merci

[alian84150]

Bonjour,

Pour moi ancien gendarme ou pas les droits sont les mêmes pour tout le monde .

Tu l'avais assuré ce bateau avant la vente ?

Si oui demande a ton assureur s'il y avait une protection juridique dans le contrat et qu'il en parle à un conseillé du problème .

S'il fait intervenir un expert juridique c'est au frais de l'EX gendarme .

 

A++

[Invité §teq768yG]

non, le bateau n'était plus assuré puisque cela fait 2 ans qu'il était hiverné en hangar.

[Invité §con305Tc]

La question du caractère apparent du vice ... une notion toujours compliquée pour un profane.

 

En réalité le caractère apparent du vice s'apprécie au regard des compétences techniques de l'acheteur.

 

A moins d'être professionnel de l'epoxy ... bien malin celui qui est capable de dire si la structure interne de la pièce est compromise, surtout si une réparation a été effectuée dessus ... le caractère apparent du vice est dés lors compliqué à soutennir.

 

A ce stade, il est impossible de se prononcer avec certitude, idéalement il serait préférable que vous preniez attache avec un expert technique en matière nautique disposant d'outils de métrologie afin d'effectuer une expertise contradictoire.

 

En tout état de cause, si une expertise amiable ou judiciaire est organisée - c'est la procédure normale - n'y allez pas seul car tout se joue lors de l'expertise.

 

 

Si effectivement une réparation a été supprimée - c'est visible - le vice n'existait pas antérieurement à la vente et a été provoqué par l'acheteur.

 

Si il s'agit d'une usure normale et prévisible pour un navire qui a 50 ans, il ne s'agit pas d'un vice caché.

 

Si les dégradations affectant le puit de dérive n'affectent pas le certificat de navigabilité, il ne s'agit pas d'un vice caché.

 

 

Vous êtres de quel région ?

[Invité §teq768yG]

Merci pour vos réponses. Nous sommes bretons.

Je vais me renseigner pour les démarches d'une expertise amiable (délai, coût).

[Invité §con305Tc]

Je suis de Brest.

 

Si vous voulez des infos et en discuter, je connais bien la procédure d'expertise - c'est mon travail - mais pas dans les navires, dans les voitures.

 

Mais le principe est le même.

[castor29]

un ancien gendarme ayant des relations, ça m'fais rigoler

ça sent le mec qui a changé d'avis et essaye de mettre la pression pour récupérer son argent!

vice caché sur un bateau de 50 ans!! faut oser!!

[Invité §teq768yG]

J'aimerai bien savoir, effectivement, comment se déroule une expertise.

Elle est donc à la demande de l'acheteur. Sommes-nous informé du rendez-vous pour être présent? Cela n'est pas forcément facile à concilier avec des horaires de travail, d'autant plus que le voilier n'est plus à côté de chez nous.

 

Que regarde vraiment l'expert, est-ce juste l'objet de la discorde ou bien l'ensemble du bateau?

 

Le puits de dérive est largement visible dans la cabine, et donc les fentes l'étaient sûrement aussi... mais tout ce qui est dans la cabine intérieure peut-il être considéré comme invisible?

merci pour vos réponses.

[Invité §Gal252Rl]

Bonjour,

Il y a 2 type d'expertise:

Judiciaire

Là, c'est à la demande du tribunal suite à une plainte ou autres formules de "politesse".

Dans ce cas, l'expert est un véritable professionnel du problème et les 2 parties sont convoqués à une expertise judiciaire contradictoire, l'expert a un ordre de mission du tribunal qui lui dit ce qu'il doit vérifier et seulement ces points. Mais les 2 parties s'expriment et l'expert rédige un rapport préliminaire qu'il soumet au 2 parties afin qu'elles fassent des remarques. Puis il remet au tribunal un rapport d'expertise et les parties sont convoqués au tribunal.

 

À la demande d'un plaignant

Là, c'est le plaignant qui mandate un expert et qui le paie.

Dans ce cas, ce peut être un concessionnaire amis, ou tout autre "Archie du dimanche". Il rédige un rapport sur demande de son client, certains "experts" prévienne la partie adverse pour qu'il vienne et je déconseille de se déplacer car si tu y vas, c'est contradictoire mais l'expert met ce qu'il veut dans son rapport meme ce que tu ne veut pas mais très certainement ce que Le plaignant (son client) veut.

Apres, il doit faire une action judiciaire pour faire valoir ses droits , surveille bien ton courrier car tu recevra une assignation en référé ou autres et sur conseille d'un avocat qui te guidera bien, dans 95% des cas ça débouchera sur une expertise judiciaire et c'est repartie.

 

Quoiqu'il en soit, tu seras obliger de prendre un avocat, de prouver ta bonne foi et sa mauvaise foi.

Entouré toi de professionnel du sujet, fais leur faire des attestations qui te Degage de ta responsabilité mais attention, tous courriers produit pourras être retourné contre toi si c'est pas fondé ou faux.

 

Courage,

G.

[Invité §mcm280gX]

Bonsoir,

 

Le coup du gendarme gradé au bras long, c’est la menace la plus ridicule qui soit. Pas d’inquiétude avec ça.

Voilà ce que j’avais posté sur ce forum à un propriétaire dans une situation similaire à la tienne.

Je dirais, en préambule, pas de panique : ce n’est pas parce qu’on te menace que tu n’es pas de bonne foi, ces menaces ne sont pas une assignation, et encore moins une condamnation.

 

Donc ma réponse précédente (j’ai laissé la totalité, l’acquéreur entendait réclamer 100 000.00 euros au vendeur...) :

 

(En ligne dans la catégorie Bateaux à moteurs - par marque du forum Bateau)

mcmanus1

Bateaux - succès bronze sujets Bateaux

Posté le 18/04/2018 à 18:12:29

 

Eh bien, si tu ne l'as pas encore fait, rapproche toi d'un avocat spécialisé, d'un expert, ou de Legisplaisance (coordonnées sur le lien ci-dessous).

Il peut t'assigner, ce n'est pas encore obtenir ta condamnation, d´autant que ses demandes disproportionnées tendent à démontrer une action téméraire et des chefs de demandes plus qu'abusifs. Le tribunal appréciera... n'appréciera pas, en fait.

Remboursement du bateau : ok.

Prise en charge des frais : éventuellement, si ta responsabilité entre dans le cadre précis du vice caché.

Frais de procédure : ses frais d'avocat à ta charge, pourquoi pas, si la procédure est légitime, et que tu es condamné (et on en est encore loin).

Dommages - intérêts 4000€ : il se fout de toi, il essaie. Quel préjudice a-t-il subi pour le valoriser à cette somme ??? Moral ? Oui, peut-être, mais 4000€, il faut les justifier.

Préjudice de jouissance 76000€, soit 1500 la semaine, soit 51 semaines. Son avocat est bien téméraire. Le tribunal saura apprécier, un bateau de plaisance de ce type peut éventuellement se louer 1500€ la semaine (il n'a pas été en mesure de naviguer, donc il aurait loué 4, 5, 6 ou 12 semaines, mais il faut le prouver). Et on ne navigue pas 51 semaines sur 52, et s'il avait du louer un équivalent sur 51 semaines, cela aurait été dégressif et pas 1500 x 51. Imaginons même qu'il ait acheté un équivalent neuf, ça vaut 25000 voire 30000 euros, et pas 76000.

Donc ses 76000 € de préjudice de jouissance sont complètement débiles, et c'est un des meilleurs axes de défense : démontrer qu'il essaie, par mauvaise foi, de te faire payer un bateau neuf de 8 mètres.

 

Avant l'audience, prends conseil auprès de professionnels, et eux te conseilleront. Pas de panique. Même si ça fait peur, même si ça empêche de dormir, tu n'es pas encore le vilain fautif dissimulateur qui va lui lâcher 100 000 euros simplement parce qu'il les demande.

 

 

http://www.actunautique.com/20 [...] aches.html

 

 

2 - La garantie légale contre les vices cachés

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » (Article 1641 du Code civil)

 

Le vice doit être caché, ce qui suppose la réunion de conditions pour entraîner la garantie. Vous devez établir :

 

L’existence d'un vice (ce qui implique éventuellement d'identifier la cause des défectuosités constatées)

La gravité du vice

Le caractère caché du vice

L’antériorité du vice par rapport à la vente.

Le vice résidera dans le mauvais état ou le mauvais fonctionnement du navire ou de ses équipements, dans l'impossibilité de s'en servir dans des conditions satisfaisantes ou encore dans les conséquences nuisibles produites à l'occasion de son utilisation normale. Lors de la vente d’un navire d’occasion, un vice d'une particulière gravité est exigé pour mettre en jeu la garantie.

 

Quels délais pour agir ?

 

Pour un contrat de vente conclu après le 19 février 2005, vous devez intenter l’action dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Quelles conséquences ?

 

Vous avez le choix entre deux actions :

 

Une action estimatoire : garder le navire (ou l’équipement en cause) et demander une réduction du prix.

Une action rédhibitoire : rendre le navire (ou l’équipement en cause) et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

[Invité §teq768yG]

merci pour vos réponses, tout ça fait peur et risque de me procurer beaucoup de tracas supplémentaires, pour un prix de vente du bateau peu élevé.

Et en même temps, pas envie de céder à la menace!... Y a beaucoup d'acheteur comme ça qui arrive à obtenir gain de cause? Parce que j'estime être dans mon bon droit, mais je n'ai pas les moyens de financer tout ça.

[Invité §Gal252Rl]

Du calme, pas de panique.

C'est vrai, c'est du tracas mais sur plus d'une année voire plusieurs.

 

Les pseudos pro de tout et n'importe quoi, y'en a plein sur internet. C'est comme les spécialistes en bâtiment (architecte du dimanche), il y en a énormément le lundi et surtout certaines catégories de la fonction publique.

 

Le plus important comme je l'ai dit plus haut, il faut que tu sois bien accompagné. Si tu as l'assistance juridique, pas de grosses dépenses en vue mais rapproche toi de ton assurance.

Trouv un bon avocat qui connaît le nautisme et les bateaux notamment.

G.

[Invité §con305Tc]

 

2 - La garantie légale contre les vices cachés

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » (Article 1641 du Code civil)

 

Le vice doit être caché, ce qui suppose la réunion de conditions pour entraîner la garantie. Vous devez établir :

 

L’existence d'un vice (ce qui implique éventuellement d'identifier la cause des défectuosités constatées)

La gravité du vice

Le caractère caché du vice

L’antériorité du vice par rapport à la vente.

Le vice résidera dans le mauvais état ou le mauvais fonctionnement du navire ou de ses équipements, dans l'impossibilité de s'en servir dans des conditions satisfaisantes ou encore dans les conséquences nuisibles produites à l'occasion de son utilisation normale. Lors de la vente d’un navire d’occasion, un vice d'une particulière gravité est exigé pour mettre en jeu la garantie.

 

 

C'est - au contraire - une condition sine qua none, si ça cause du vice n'est pas déterminé avec précision le vice n'est pas démontré.

 

 

 

 

Quels délais pour agir ?

 

Pour un contrat de vente conclu après le 19 février 2005, vous devez intenter l’action dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

 

Vous oubliez le délai de droit commun : 5 ans à compter de la vente.

 

 

A part ca, tout a été dit.

[Invité §mcm280gX]

Bonjour,

Je n’ai pas « oublié » d’éléments, puisque je me suis contenté de faire un copier-coller du texte disponible sur le lien que j’ai indiqué.

[Invité §toc518Xn]

Bonjour, histoire une histoire vécu en 2015, j'ai acheté un bateau de ski nautique de 1982 avec plein de problèmes (inverseur HS, plancher pourri...) Face à la mauvaise foi avéré du vendeur, j'ai entamé une procédure avec double expertise pour faire simplement annulé la vente. Résultat: tout pouvais être considéré comme de l'usure normale pour un bateau de 33 ans, aucun recours possible... Alors avec un voilier de 50 ans...