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Taxe VNF et montant des amendes

 

Jean-charles4 et 18 utilisateurs inconnus
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 Sujet :

Taxe VNF et montant des amendes

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fury78
Bateaux - succès bronze messages Bateaux - succès bronze sujets
  1. Posté le 04/03/2016 à 18:15:52  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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La réponse rapide et précise des affaires juridiques du siège VNF:


Le péage est à acquitter par tout propriétaire de bateau de plaisance*. Il est dû pour toute embarcation de longueur supérieure à 5 mètres ou dotée d’un moteur de 9,9CV (soit 7.29Kw) ou plus.



Les propriétaires d'un bateau de plaisance privée doivent produire lors d’un contrôle relatif à l’acquittement des péages le document attestant du péage forfaitaire au titre du péage plaisance (vignette).
En cas de non production dudit document : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour tout transporteur, toute personne dont l'activité professionnelle est la location de bateaux ou tout propriétaire d'un bateau de plaisance de ne pas présenter les documents mentionnés à l'article R. 4461-3 ou de présenter des documents inexacts, sans préjudice de la rectification de droit de l'assiette du péage par les représentants assermentés de Voies navigables de France. » (ARTICLE R4463-1 du code des transports)
Il s’agit d’une contravention de 5ème classe punie d’une amende dont le montant visé à l’article 131-13 du code pénal est de 1 500 euros au plus pour ce type de contraventions, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive.
En cas d’infraction constatée, le procès-verbal de contravention de 5ème classe est dressé par les agents verbalisateurs et transmis ensuite au procureur de la République (Article L. 4462-4 du code des transports) qui décide de poursuivre ou de classer l’affaire.

Toutes les voies navigables ne sont pas gérées par VNF,voir la carte sur leur site (réduction de 17% sur le forfait annuel si paiement avant le 31 mars)

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